Toulon Var 83 Provence-Alpes-côtes d'Azur
Frais mutation

 

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Calcul de la provision des droits de mutation

 

Ces provisions comprennent les droits d'enregistrement ou la taxe de publicité foncière, les prélèvements pour frais d'assiette, le coût des timbres fiscaux, les émoluments et honoraires du notaire, sa TVA, le coût du cadastre, les états hypothécaires, le salaire du conservateur ou du greffier, le certificat d'urbanisme, etc, etc...

Attention, ce tableau ne donne qu'une approximation arrondie des frais de mutation et n'est donné qu'à titre indicatif. Il n'engage absolument pas son rédacteur, du fait des changements réguliers des taxes d'état, des variations entre les départements, de la complexité du dossier de vente, etc...

 

Barème des Frais de mutation

Prix de la
vente

Taux

Provision
arrondie

 

Prix de la
vente

Taux

Provision
arrondie

30.000 Euros

10,87 %

3.300Euros

 

220.000 Euros

6,82 %

15.100 Euros

40.000 Euros

9,73 %

3.900 Euros

 

240.000 Euros

6,77 %

16.300 Euros

50.000 Euros

9 %

4.500 Euros

 

260.000 Euros

6,71 %

17.500 Euros

60.000 Euros

8,53 %

5.200 Euros

 

280.000 Euros

6,68 %

18.700 Euros

70.000 Euros

8,19 %

5.700 Euros

 

300.000 Euros

6,65 %

20.000 Euros

80.000 Euros

7,95 %

6.300 Euros

 

320.000 Euros

6,62 %

21.100 Euros

90.000 Euros

7,70 %

7.000 Euros

 

340.000 Euros

6,60 %

22.400 Euros

100.000 Euros

7,59 %

7.600 Euros

 

360.000 Euros

6,57 %

23.700 Euros

110.000 Euros

7,45 %

8.200 Euros

 

380.000 Euros

6,55 %

24.900 Euros

120.000 Euros

7,36 %

8.800 Euros

 

400.000 Euros

6,53 %

26.100 Euros

130.000 Euros

7,26 %

9.500 Euros

 

450.000 Euros

6,49 %

29.300 Euros

140.000 Euros

7,19 %

10.000 Euros

 

500.000 Euros

6,46 %

32.300 Euros

150.000 Euros

7,12 %

10.700 Euros

 

550.000 Euros

6,43 %

35.400 Euros

160.000 Euros

7,06 %

11.200 Euros

 

600.000 Euros

6,41 %

38.500 Euros

170.000 Euros

7 %

11.900 Euros

 

700.000 Euros

6,38 %

44.300 Euros

180.000 Euros

6,96 %

12.500 Euros

 

800.000 Euros

6,35 %

50.800 Euros

190.000 Euros

6,93 %

13.100 Euros

 

900.000 Euros

6,33 %

57.000 Euros

210.000 Euros

6,85 %

14.400 Euros

 

1.200.000 Euros

6,30 %

75.600 Euros


Est-ce que la commission que je verse en tant qu'acquéreur à un agent immobilier rentre dans le prix de vente pour le calcul des droits de mutation ?

Selon une jurisprudence constante de la cour de Cassation, lorsque le vendeur donne un mandat de vente à un agent immobilier, au titre de la vente de son bien immobilier et que ledit mandat stipule que la commission de cet intermédiaire est à la charge de l'acquéreur, ou que l'agent immobilier détient un mandat de recherche de l'acquéreur, la commission ne constitue pas une charge augmentative du prix, et donc ne rentre pas dans l'assiette des droits de mutation.

 

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