NOS CONSEILS SUR CETTE LOI

Depuis le 01 janvier 2001, sur tout le territoire national, les dispositions du décret 97/855 du 12 septembre 1997 relatives à la recherche d'amiante s'imposent également aux locaux privatifs.
(Le nécessaire doit être fait au titres des parties communes
par le syndic de l'immeuble.)
Sous peine d'amende ou de refus de passer l'acte par le notaire, le vendeur doit être en mesure de présenter une attestation de non présence d'amiante dans les lots vendus.

L'agence Y.G. Immobilier prend à sa charge
l'intagralité de cette mission.

   CE QUE DIT LA LOI

Le décret n° 96-97 du 7 février 1996 modifié, fait obligation à tous les propriétaires d'immeubles bâtis, sauf les immeubles d'habitation ne comportant qu'un seul logement, de rechercher la présence d'amiante dans les calorifugeages ou flocages de l'immeuble. Les propriétaires peuvent s'acquitter de cette obligation, soit en consultant les documents relatifs à la construction ou aux travaux d'amélioration de l'immeuble, soit en demandant à un contrôleur technique ou à un technicien de la construction ayant une assurance responsabilité civile professionnelle adaptée à ce type de mission, d'effectuer cette recherche.

Si cette analyse révèle la présence d'amiante, les propriétaires de l'immeuble doivent vérifier leur état de conservation. A cet effet, le diagnostic peut obliger les propriétaires à procéder :
          - soit à un contrôle périodique de l'état de conservation des matériaux ;
          - soit à une surveillance du niveau d'empoussièrement ;
          - soit à la réalisation de travaux de désamiantages.
De plus, les propriétaires doivent constituer, conserver et actualiser un dossier technique sur l'état de l'immeuble. A cet effet, il doit préciser la date, la nature, la localisation et les résultats des contrôles périodiques et des mesures d'empoussièrement.

La mise en oeuvre de ces dispositions devait intervenir depuis le 31 décembre 1999.

Pour éviter tout contentieux, nous conseillons au vendeur d'ajouter dans la promesse en condition l'une des clauses suivantes :
"ne pas avoir fait de recherche d'amiante". Il informe alors l'acheteur qu'il devra effectuer cette recherche avant l'acte authentique.
"avoir fait une recherche d'amiante". Il annexe alors à la promesse le rapport technique établissant la présence ou non d'amiante ainsi que sur les éventuelles obligations mises à la charge de l'acquéreur (contrôle périodique, surveillance ou travaux de désamiantage). A cet effet, l'acquéreur déclare avoir prix connaissance du dossier technique que le vendeur lui a remis