|

|
NOS CONSEILS SUR CETTE LOI
Depuis le 01 janvier 2001, sur tout le territoire
national, les dispositions du décret 97/855 du 12 septembre
1997 relatives à la recherche d'amiante s'imposent également aux locaux
privatifs. (Le nécessaire doit être fait au titres des parties communes par le syndic
de l'immeuble.) Sous peine d'amende
ou de refus de passer l'acte par le notaire, le vendeur doit être en mesure de présenter une attestation de non
présence d'amiante dans les lots vendus.
L'agence Y.G. Immobilier prend à sa charge l'intagralité
de cette mission.
|
|
|
Le décret n°
96-97 du 7 février 1996 modifié, fait obligation à tous les propriétaires
d'immeubles bâtis, sauf les immeubles d'habitation ne comportant qu'un seul
logement, de rechercher la présence d'amiante dans les calorifugeages ou
flocages de l'immeuble. Les propriétaires peuvent s'acquitter de cette
obligation, soit en consultant les documents relatifs à la construction ou aux
travaux d'amélioration de l'immeuble, soit en demandant à un contrôleur
technique ou à un technicien de la construction ayant une assurance
responsabilité civile professionnelle adaptée à ce type de mission, d'effectuer
cette recherche.
Si cette analyse révèle la présence d'amiante, les
propriétaires de l'immeuble doivent vérifier leur état de conservation. A cet
effet, le diagnostic peut obliger les propriétaires à procéder : - soit à un
contrôle périodique de l'état de conservation des matériaux ; - soit à une
surveillance du niveau d'empoussièrement ; - soit à la réalisation de travaux de
désamiantages. De plus, les propriétaires doivent constituer, conserver et
actualiser un dossier technique sur l'état de l'immeuble. A cet effet, il doit
préciser la date, la nature, la localisation et les résultats des contrôles
périodiques et des mesures d'empoussièrement.
La mise en oeuvre de ces
dispositions devait intervenir depuis le 31 décembre 1999.
Pour éviter tout
contentieux, nous conseillons au vendeur d'ajouter dans la promesse en condition
l'une des clauses
suivantes : "ne pas avoir fait de recherche d'amiante". Il informe alors
l'acheteur qu'il devra effectuer cette recherche avant l'acte authentique. "avoir fait une recherche d'amiante". Il annexe alors à la promesse
le rapport technique établissant la présence ou non d'amiante ainsi que sur les
éventuelles obligations mises à la charge de l'acquéreur (contrôle périodique,
surveillance ou travaux de désamiantage). A cet effet, l'acquéreur déclare
avoir prix connaissance du dossier technique que le vendeur lui a remis
|