DIAGNOSTIC GAZ

Depuis le 1er novembre 2007, le vendeur d'un logement équipé d'une installation intérieur au gaz naturel datant de 15 ans ou plus doit produire un diagnostic gaz.

Un diagnostic sur l'état de l'installation de gaz est dorénavant nécessaire : loi n°2003.8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie.

Les conventions prévues par l'article L.261-4 du code de l'action sociale et des familles peuvent prévoir des diagnostics permettant d'assurer la sécurité des installations intérieures de gaz naturel et, le cas échéant, une aide pour leur mise en conformité.

En cas de vente d'un bien immobilier à usage d'habitation comportant une installation intérieur de gaz naturel, la calsue d'exonération de garantie de vice caché prévue à l'article 1643 du code civl ne peut être stipulée que si un diagnostic de cette installation est annexé à l'acte authentique constatant la réalisation de la vente.

Ce diagnostic concerne tout type d'installation et de production individuelle d'eau chaude ou de chaleur. Il s'applique également à l'installation des appareils de cuisson et il repose sur quatre points suivants :

-la tuyauterie fixe
-le raccordement au gaz
-la ventillation de la pièce
-la combustion

Ce diagnostic ne s'applique pas aux installations collectives de production de chaleur ou d'eau chaude telles que définies à l'article 2 de l'arrêté du 2 août 1977, ni aux appareils mobiles alimentés par une bouteille de gaz.

Le diagnostiqueur effectue un contrôle visuel des éléments consituant l'installation sans démontage, hormis celles mentionnées dans la norme XP P 45-500. Ce contrôle ne garanti pas les modifications susceptibles d'être effectuées après son passage.

Ce certificat doit avoir été établi depuis moins d'un an à la date de l'acte authentique par un expert certifié par un organisme accrédité NF EN ISO 17024.
Ce certificat doit avoir été établi depuis moins d'un an à la date de l'acte authentique.
Les modalités d'application du présent artcile font l'objet d'un décret en Conseil d'Etat.

En cas d'absences de diagnostic de conformité gaz lors de la vente d'un logement, le vendeur encourt des sanctions civiles (généralement la mise en conformité de l'installation existante).