En détail vous trouverez les thèmes suivants :

bullet_twinkle.gifLA LOI CARREZ OU LA SURFACE HABITABLE DU LOGEMENT

La mention de la superficie des lots de copropriété lors de la vente est obligatoire.
A peine de nullité de l'acte, elle doit être mentionnée lors de tous contrats concernant les biens immobiliers affectés à l'habitation, bureau, commerces, activités...

bullet_twinkle.gifL'AMIANTE DES PARTIES COMMUNES & PRIVATIVES

A défaut de DIAGNOSTIC AMIANTE, le notaire refusera de passer l'acte de vente. Le vendeur doit être en mesure de présenter deux attestations de présence ou pas d'amiante dans les lots vendus en copropriété, l'une concernant les parties communes et l'autre les parties privatives.

bullet_twinkle.gifLES TERMITES ET AUTRES INSECTES XYLOPHAGES

A défaut de DIAGNOSTIC TERMITES, le vendeur ne peut s'exonérer de la garantie de vices cachés, mais la vente n'est pas remise en question.

bullet_twinkle.gifLE PLOMB DANS LA PEINTURE

A défaut de DIAGNOSTIC PLOMB, le vendeur ne peut s'exonérer de la garantie de vices cachés, mais la vente n'est pas remise en question.

bullet_twinkle.gifLE GAZ

A défaut de DIAGNOSTIC GAZ, le vendeur ne peut s'exonérer de la garantie de vices cachés, et encourt des sanctions civiles (généralement la mise en conformité de l'installation existante).

bullet_twinkle.gif L'ELECTRICITE

A défaut de DIAGNOSTIC ELECTRIQUE, le vendeur ne peut s'exonérer de la garantie de vice cachés.

bullet_twinkle.gifLES PERFORMANCES ENERGETIQUES

Le propriétaire se doit de tenir à la disposition de l'acquéreur le diagnostic des performances énergétiques mais celui-ci ne peut se prévaloir à l'encontre du propriétaire des informations contenus dans ce diagnostic: il n'a qu'une valeur informative.

bullet_twinkle.gif L'ETAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES

A défaut de DIAGNOSTIC DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES, un juge peut prononcer une diminution du prix de vente voir son annulation.

bullet_twinkle.gifL'INDIVISION OU ACHETER A DEUX

Que vous achetiez, "mariés, concubins, pacsés, frère et soeur ou amis", à partir du moment où vous achetez à plusieurs vous achetez en indivision.

bullet_twinkle.gifLA VENTE D'UN BIEN LOUE

Attention la loi régissant la vente d'un logement loué est très précise le propriétaire a des obligations d'information et de délais envers son locataires.