Nous n'aborderons qu'un cas de fiscalité, celui de la taxation de la plus-value pour la mutation d'un bien immobilier à titre onéreux.

Est totalement EXCLUE du paiement de la taxe sur les plus-values :

- S'il s'agit de la vente de sa résidence principale et que celle-ci a été habitée comme telle par le vendeur depuis son acquisition ou l'achèvement de la construction.

- S'il s'agit de la vente de sa résidence principale et que celle-ci a été habitée comme telle par le vendeur au moment de la vente, et qu'elle l'ait été pendant 5 ans au moins de manière continue ou non.

- Si la vente est motivée par des impératifs familiaux

- S'il s'agit de la vente d'un logement ou d'un terrain acquis depuis plus de 22 ans.

- Si le vendeur est locataire de sa résidence principale à la condition qu'il s'agisse de la première vente de tout logement acquis ou achevé depuis plus de 5 ans, ou que le vendeur était précédemment propriétaire de sa résidence principale, qu'il respecte certaines conditions de délais et de conditions.

- Si le patrimoine du vendeur ne dépasse pas 61 000 € plus 15 250 € par enfant à charge

- Si le vendeur est titulaire d'une pension vieillesse non imposable sur le revenu pour l' année en cours, ainsi que d'autres cas particuliers. (Voir le code des impôts).

La PLUS-VALUE IMMOBILIÈRE est la différence entre le prix de vente d'un bien et son prix d'achat.

Le prix de vente à prendre en compte est le prix indiqué dans l'acte notarié DIMINUÉ des frais de publicité et de la commission de l'agent immobilier.

Le prix d'achat à prendre en compte est le prix d'achat indiqué dans l'acte notarié AUGMENTÉ :

- Des frais d'acquisition (frais de mutation qui peuvent être fixés forfaitairement à 10%)

- Des coûts des travaux de construction, de reconstruction, d'amélioration, d'agrandissement, de rénovation, sur factures ou évalués par expert, soit forfaitairement à 15% à condition de pouvoir prouver la réalité des travaux

- Des frais de voirie ou de viabilité, d'honoraires versés, d'intérêts d'emprunts si ceux-ci n'ont pas déjà été déduits des revenus, etc...

- Du COEFFICIENT D'EROSION MONÉTAIRE si la vente est réalisée plus de 2 ans et moins de 22 ans après l'achat.

Les ABATTEMENTS des plus-values imposables

Les plus-values imposables subissent un abattement de:

- 5% par année de détention du bien au-delà de la 2 ème année, en tenant compte de période de 12 mois, on ne tient pas compte des fractions d'années.

- 915 euros pour les plus-values réalisées dans l'année majoré de 1 525 euros par enfant à charge ou non.

- 3 050 euros pour chacun des conjoints ou 4 575 € pour une personne seule à l'occasion de la cession de la première résidence secondaire passible de l'impôt, dont le vendeur en a été propriétaire pendant 5 ans au moins, majoré de 1 525 € par enfant à charge ou non.

Les FRACTIONNEMENTS de la taxe sur la plus-value

Si la vente du bien immobilier intervient moins de 2 ans de l'achat, la plus-value s'ajoute aux revenus et supporte l'impôt sur le revenu.

Si la vente du bien immobilier intervient plus de 2 ans après l'achat, la plus-value taxable qui ressort après, calculs et abattements, peut subir la règle de fractionnement par 5, avant d'être ajoutée au revenu imposable du vendeur.